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accusation par le ministère public [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

government procurator's office: a department of the administration of justice ... sometimes called attorney's office, public attorney's department or, where the emphasis is on criminal prosecution, prosecution service, department of public prosecution or simply public prosecutor.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Dans la législation française actuelle, l'accusation est intentée et suivie au nom de la société par le ministère public [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

Acusación: Escrito o discurso en que se acusa.

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